Juridique

En cas d’incident raciste dont vous seriez victime ou témoin, voici la procédure à suivre:

Si vous êtes témoin

  • Appelez la Licra Bas-Rhin au 06.52.12.15.15 pour la mettre au fait de l’incident que vous avez observé.
  • Proposez à la victime de témoigner dans le cadre de la procédure qu’elle mettra en œuvre.

Si vous êtes victime

  • Appelez la Licra Bas-Rhin au 06.52.12.15.15 pour qu’elle vous suive dans le processus et vous conseille.
  • Déposez plainte au commissariat de police ou au service de gendarmerie le plus proche de chez vous.
  • Si les services de police vous proposent une main courante, exigez plutôt un dépôt de plainte, sans quoi votre plainte ne sera pas traitée comme un acte de délinquance.
  • En cas de réticence des services de police à enregistrer votre plainte, écrivez directement au procureur de la République pour déposer votre plainte.
  • Dans la mesure du possible, joignez à votre plainte tous les témoignages et toutes les preuves à votre disposition.
  • Si jamais cela est nécessaire la Licra Bas-Rhin pourra mettre à votre disposition un avocat.
  • Si vous voulez consulter un avocat mais que vous n’en avez pas les moyens, le système français prodigue une aide juridictionnelle aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Il vous faudra demander à un avocat si vous remplissez les critères pour en bénéficier.

Pour toute question juridique, vous pouvez contacter la Licra Bas-Rhin en utilisant le formulaire ci-dessous :

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